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Projets de Loi : Consultations de la CCIN
19 octobre 2016

Projets de Loi : Consultation de la CCIN

La Commission des Relations Extérieures a invité la CCIN et procédé à sa consultation sur plusieurs Projets de Loi.

L’idée de cette consultation est de garantir la confidentialité et l’intégrité des informations nominatives qui sont échangées. Puisque ces échanges d’information auront un caractère international et confidentiel.

-Projet de loi, n° 950, portant approbation de ratification de la
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 

-Projet de loi, n° 949, portant approbation de ratification de
l'Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 

-Projet de loi, n° 952, portant approbation de ratification du Protocole de modification de
l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive du Conseil 2003/48/CE.

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