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L'accessibilité du cadre bâti
29 novembre 2016

l'accessibilité du cadre bâti

Vendredi 25 novembre 2016, en Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses, l’étude du projet de loi n° 932 relative à l'accessibilité du cadre bâti, en votant (à l'unanimité des présents) le Rapport présenté par Christophe ROBINO.

En complément de la loi n° 1.410 relative à la protection, à l’autonomie et à la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, votée par le Conseil National le 26 novembre 2014, le projet de loi n° 932, relative à l’accessibilité du cadre bâti, prévoit des dispositions particulières pour les bâtiments à usage de bureaux ou d'habitation, pour les bâtiments anciens ou neufs, en prévoyant des zones d'accessibilité dans les espaces communs ou ouverts au public, des espaces adaptables ou adaptés en fonction de la nature des constructions.

En plus de ces dispositions, les membres de la CISAD ont souhaité que le Gouvernement aille plus loin dans ce domaine en rendant effectivement accessible tous les services publics accueillant du public, dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la Loi.

Par ailleurs, soucieux de donner son plein effet à la future loi, les élus de la CISAD ont prévu que les installations qui accueillent les manifestations emblématiques de la Principauté, comme celles mises en place lors du Grand-Prix, du Yacht Show ou du Jumping doivent, par principe, être rendues accessibles.

Pour en savoir plus : http://www.conseil-national.mc/index.php/textes-et-lois/projets-de-loi/item/391-n-932-projet-de-loi-relative-a-l-accessibilite-du-cadre-bati

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