Conseil National de Monaco

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22 juillet 2021

Séance Publique Législative - mercredi 21 juillet 2021

Ordre du jour de la Séance Publique :I. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions.II. Discussion d’un projet de loi1. Projet de loi, n° 1006, relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée.

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