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31 octobre 2019

Séance Publique Législative - mercredi 30 octobre 2019

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2019Ordre du jour de la Séance Publique du mercredi 30 octobre 2019 :Annonce d'éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions.Discussion de deux projets de loi et d'une proposition de loi :1. Projet de loi, n° 999, portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte.2. Proposition de loi, n° 245, relative au contrat de cohabitation familiale.3. Projet de loi, n° 984, portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.

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