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06 novembre 2018

Monaco signe le Protocole d’amendement actualisant la Convention européenne sur la protection des données personnelles

S.E.M. Rémi Mortier et M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ©DR

Le 10 octobre 2018, au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, Monaco a signé avec 20 autres Etats*, le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel au niveau international.

Cette Convention, ouverte à la signature en 1981 et qui compte actuellement 53 Etats Parties, est le seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale conférant aux personnes le droit à la protection de leurs données personnelles et prévenant contre tout usage abusif du traitement automatisé de ces données. Elle traite ainsi des problèmes que pose, en termes de respect de la vie privée, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Le Protocole modernise la Convention et vise à renforcer les principes de la protection des données dans un monde toujours plus numérique et mondialisé. Il permettra de garantir un plus grand contrôle de leurs données par les personnes et de donner aux Etats un régime clair pour les flux transfrontalier de données.

*: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Russie, Suède, République tchèque, Royaume-Uni et Uruguay.

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