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FAQ transparence fiscale - 
Une Foire Aux Questions (FAQ) relative à l’échange 
automatique d’informations en matière fiscale est disponible sur le site du Gouvernement Princier.
25 septembre 2017

Monaco engagé en matière de transparence fiscale

Dès 2005, lors de son discours d’avènement, S.A.S. le Prince Albert II avait souhaité plus de coopération à l’international et plus de transparence. Depuis 2009, des efforts ont été consentis en ce sens et les nombreux échanges avec l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ont porté leurs fruits. Avec un certain nombre de textes de loi votés par le Conseil National, la Principauté a conclu un cycle d’évaluation et son niveau de droit interne est à jour, conformément aux standards internationaux en matière de transparence fiscale. Retour sur les différentes étapes qui ont conduit à cette évolution et les modalités de ces nouvelles mesures.

En décembre 2016, un point presse sur l’échange
automatique en Principauté était tenu par Jean Castellini,
Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de
l’Economie. Ce fut l’occasion de rappeler les différentes
étapes de l’élaboration de ces conventions fiscales ainsi
que les modalités pratiques d’utilisation de celles-ci.
© Monaco Info

La Principauté de Monaco s’est donc engagée à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers des non-résidents selon le standard de l’OCDE (CRS). Cette opération débutera pour les échanges en 2018 sur les renseignements collectés en 2017. Ce processus fut amorcé avec la signature de la Convention multilatérale de l’OCDE (MAAC) le 13 octobre 2014.

Afin de réunir le plus de pays partenaires possible, l’OCDE avait ensuite mis en place l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (précisant les modalités de mise en œuvre de la MAAC), que Monaco signait le 15 décembre 2015. Celui-ci était censé activer l’échange automatique de renseignements entre pays partenaires. Cet accord précisait quel type de renseignements serait échangé et à quel moment.

Le 22 février 2016, le Gouvernement Princier paraphait un protocole avec l’Union Européenne pour la mise en œuvre du standard OCDE avec les membres de l’Union Européenne.  En mai 2016, ce texte paraphé était stabilisé après la prise en compte des modifications de forme souhaitées par le Conseil Européen. Le 17 de ce même mois, cet accord était validé par Monaco.

Enfin, le 12 juillet 2016, à Bruxelles, Monaco et l’Union Européenne signaient ce protocole sur l’échange automatique d’informations, qui permettait à Monaco de se conformer aux standards internationaux en matière de transparence fiscale. Cet accord, résultant du Protocole de modification paraphé en février 2016 avec l’Union Européenne, était conforme à la norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'OCDE. 

La Norme « Common Reporting Standard »

À l’initiative du Forum Mondial, une Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en place ces dernières années.

Cette Norme, appelée « Common Reporting Standard » (CRS), prévoit l’échange automatique annuel entre Etats de renseignements relatifs aux comptes financiers (les soldes, intérêts, dividendes, etc.) déclarés à l’administration par les institutions financières.

Une Foire Aux Questions (FAQ) relative à l’échange
automatique d’informations en matière fiscale est
disponible sur le site du Gouvernement Princier.

Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à déclarer, les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.

La Norme repose sur 3 principes fondateurs :

  1. l’accès aux renseignements ;
  2. la communication des renseignements par les institutions financières ;
  3. la sécurité et la confidentialité de l’échange automatique de renseignements avec les partenaires signataires d’un accord d’échange de renseignements. 

Les institutions monégasques impliquées

Ainsi, les informations concernant un non-résident titulaire d’un compte ouvert auprès d’une institution financière basée en Principauté seront transmises à l’Administration monégasque, laquelle devra les faire suivre à l’administration fiscale du pays de résidence du titulaire. De la même manière, Monaco recevra les renseignements concernant les comptes ouverts à l’étranger par les résidents monégasques.

L’échange automatique nécessite la mise en place d’un environnement informatique et d’une procédure validée par la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) pour la protection des données personnelles.

Ces 3 textes (MAAC et MCAA de l’OCDE, Protocole de l’Union Européenne) nécessitaient une ratification sous forme d'une loi votée par le Conseil National (CN). Les 3 lois portant approbation de ratification ont été votées par le CN le 29 novembre 2016 et, depuis le 23 décembre 2016, le cadre juridique nécessaire à l'échange automatique est en place.

Pour la réalisation de l’ensemble de ces missions nécessaires à l’échange automatique dans le temps imparti, Monaco a décidé de requérir l’assistance d’un prestataire spécialisé.

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